Ressources et documentation
Guides, chartes, infographies et documents clefs.
Dates clefs
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Articles principaux :
Article 1 er
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article 4
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes
que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que
par la loi.
Article 6
La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa
formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont
également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus
et de leurs talents.
Article 10
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la
loi.
Article 11
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire,
imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 15
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Lois de Jules Ferry sur l’enseignement primaire gratuit et obligatoire
16 juin 1881 puis 28 mars 1882
Loi Goblet sur l’organisation de l’enseignement primaire
Loi sur la séparation des Églises et de l’État
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle demeurent sous le régime concordataire de 1802
Inscription à l’article 1er de la Constitution de la IVe République du principe de laïcité : « La France
est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
Constitution de la Ve République qui confirme l’article 1 er de la constitution de 1946
Loi dite « Debré » sur la liberté de l’enseignement qui fixe les règles de fonctionnement et de
financement (subventions) des établissements privés sous contrat
« Affaire » du foulard de Creil
3 collégiennes refusent d’enlever leur foulard en classe
Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une
appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics .
Loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public
L’interdiction et l’éventuelle répression
des contrevenants ne pourront intervenir qu’après un délai de six mois « de médiation et de pédagogie ». En outre, le 7 octobre, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve : l’interdiction ne peut pas s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.
Charte de la Laïcité à l’école
Le ministre de l’Education nationale publie, par circulaire, la Charte de la laïcité à l’école.
Celle-ci doit être affichée dans tous les établissements scolaires publics au même titre que le drapeau tricolore, la devise républicaine « Liberté, égalité, fraternité » et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Août et Septembre 2016
Arrêtés municipaux pris par des communes de stations balnéaires pour interdire le port du burkini sur les plages publiques.
Le 26 août et le 26 septembre 2016, le Conseil d’État suspend les arrêtés pris par 2 municipalités du littoral niçois. Pour le Conseil d’État, l’interdiction « d’une tenue vestimentaire manifestant de manière
ostentatoire une appartenance religieuse » ne peut reposer que sur des considérations d’ordre public. Or tel n’était pas le cas dans
ces communes.
Le Conseil d’État rend deux arrêts sur la légalité des crèches de Noël dans les bâtiments publics
(mairies..) et autres emplacements publics. L’installation d’une crèche dans un bâtiment public est possible quand la crèche présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse.
Publication d’une circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique. La
journée du 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, devient un moment d’échange
pour valoriser la laïcité afin de réaffirmer l’attachement de la fonction publique à la laïcité.
Rapport du Défenseur des droits consacré au droit à la cantine scolaire
Le Défenseur des droits considère que le principe de laïcité ne s’oppose pas à la pratique des menus de substitution et qu’il convient de porter attention à
l’intérêt supérieur de l’enfant et à sa liberté de conscience.
Décision du Conseil d’État qui rappelle que les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont ni obligatoires, ni interdits.
Loi confortant le respect des principes de la République dite « Séparatisme »
Loi confortant le respect des principes de la République dite « Séparatisme » qui contient de nombreuses mesures sur le respect de la laïcité (nouveau référé laïcité à disposition des préfets, meilleure protection des professeurs et
autres agents publics, désignation des référents laïcité dans les administrations…) et sur les cultes. La loi, qui réforme les lois de 1905 et 1907, impose de nouvelles obligations de gouvernance et de transparence comptable et financière aux associations cultuelles et aux associations dites mixtes ayant des activités cultuelles.
Décret 2021-1802 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
Ordonnance du Conseil d’État sur le nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la ville de Grenoble autorisant en pratique le port de tenues de type burkini. Le Conseil d’État suspend en référé la délibération du conseil municipal instituant ce nouveau règlement intérieur, qui porte atteinte à l’égalité de traitement entre les usagers et donc au
principe de neutralité du service public .